Séance du 27 Janvier 2016 Le mercredi 27 janvier 2016 à 19H30, les membres du Conseil municipal de Mesnils-sur-Iton dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire dans la salle des fêtes de Damville, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pascal LEVÉE, Maire. Etaient présents (P) et absents (A) ou ayant donné pouvoir (AP) LEVÉE Jean-Pascal | P | FOURMOND LECOQ Véronique | P | CAPPELLE Philippe | P | BOUILLON Stéphane | P | BONNARD Colette | P | DETHEVE Josiane | P | PILLEMY Patrick | P | GARNIER Gaël | P | SÉVIN Ingrid | P | DUHAMEL Odile | P | WOHLSCHLEGEL Thierry | P | BREAL Maurice | A | GIFFARD Jean-Luc | P | NEVEU Dominique | AP | BREUIL Christelle | P | LECAMUS André | AP | PRIMOIS Bruno | P | BARRANDON Christophe | AP | DELAVAL Anne | P | MOREL Agnès | P | RIDARD Marie-Claude | P | ELY Laurent | P | PINEL Hugo | AP | VERRIER Michèle | P | DESILE Guy | P | GERMAIN Carole | P | BRIEND Pauline | P | CALVET Alain | P | LACROIX Eric | P | FOUCHER Valérie | P | MAUPETIT Rémy | P | ESPRIT Jacques | P | BRIEND Thierry | P | QUEINNEC Pierre-Yves | P | DIROU Julie | P | MARTIN Nicolas | AP | BREYTON Evelyne | P | DEVITERNE Fabien | P | MONGREVILLE Hervé | P | GODEST Jean-Pierre | P | BOREL Stéphanie | P | HUET Sylvie | AP | MARE Armel | P | ALONSO Stéphane | A | DUCLOS Brigitte | P | ACOUNÈS Léon | P | RUEL Hervé | P | LENORMAND Marie-Thérèse | P | BRILLANCEAU Alain | P | DESNOS Catherine | P | GOUIN Stéphane | P | JARDIN Virginie | P | LEBON Xavier | P | COURTEL Corinne | P | BREVART Marie-Paule | P | DUHAMEL Jessica | P | DOISTAU Pascal | P | GATIEN Marc | P | LAMBERT Angélique | P | BOLUFER-PUSEY Sylvie | P | DERYCKE Gérard | P | MALFILATRE Céline | P | TROULLE Marie-Christine | P | GABET Gérard | P | FOVART Renée | P | TOUSSAINT Bernard | P | BARBAY Vincent | P | DUFLOT Nicolas | P | ROUARD Marc | P | LEFEBVRE Gérard | AP | KUHN Annie | P | BENETEAU Pascal | P | HEBERT Chantal | P | HYVARD David | A | PERROT Eliane | A | CHASSY Gérard | AP | LE MOUELLIC René | P | VEYRES Michel | P | LEBOULAIR Samuel | p | | | | LORIDAN Véronique | P | NICOLAS Françoise | P | CHAUVIERE Michèle | P | | | | Absents ayant donné pouvoir : HUET Sylvie à DERYCKE Gérard, PINEL Hugo à GARNIER Gaël, MARTIN Nicolas à LEBOULAIR Samuel, BARRANDON Christophe à DUHAMEL Odile, LEFEBVRE Gérard à DELAVAL Anne, LECAMUS André à DUCLOS Brigitte, NEVEU Dominique à FOUCHER Valérie, CHASSY Gérard à LACROIX Eric. Elus : 82 Présents : 70 Absents : 4 Absents ayant donné pouvoir : 8 Secrétaire de séance : Carole GERMAIN 1- La lecture du procès-verbal du dernier conseil municipal ne fait l’objet d’aucune remarque, il est adopté à l’unanimité. 2- Création des commissions municipales - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de la création des commissions municipales suivantes : - Finances, budget. - Travaux, Bâtiments, Cimetières. - Voirie. - Chemins ruraux, de randonnées, environnement, espaces verts. - Urbanisme, PLU - Mise en valeur du patrimoine (églises, châteaux…), tourisme. - Culture, animation, associations. - Communication : sites, bulletin, panneau électronique. - Ecoles. - Commerces, artisanat, entreprises. - Projets d’avenir. - Energie. 3- Mode de désignation des listes de commissions et nominations - Le Conseil municipal décide de ne pas procéder au vote secret, et désigne à la majorité les membres de chaque commission (Contre : 2). - Mme DESNOS et Mme COURTEL se sont élevées contre, s’estimant lésées dans la représentation des élus au sein de chaque commission en tant qu’élues de l’opposition du conseil municipal historique de Damville, telle qu’elles ont été présentées dans leur organisation. Monsieur LEVÉE demande aux commissions concernées de s’occuper de : logo de Mesnils sur Iton, la gazette, lien sur les idées émises avec la Communauté de Communes, le festival d’été, la voie verte… 4- Désignation des membres des commissions municipales Voir tableau 5- Election des membres de la commission d’appel d’offres Il convient de constituer la commission d’appel d’offres. Cette instance intervient de manière obligatoire dans toutes les procédures d’appel d’offres. Sa composition est fonction de la population. Dans les communes de 3500 habitants et plus, la commission est composée : - Du Président : le Maire ou son représentant - Cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste Il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Le vote a eu lieu sur une seule liste de titulaires présidée par Mme SEVIN : Nombre de votants : 73 Bulletins blancs ou nuls : 3 Nombre de suffrages exprimés : 70 Sièges à pourvoir : 5 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : | Voix | Attribution au quotient | Attribution au plus fort reste | TOTAL | Liste 1 : Ingrid SEVIN | 70 | 5 | .. | 5 | Proclame élus les membres titulaires suivants : - Ingrid SEVIN - Jean Pierre GODEST - Bernard TOUSSAINT - Jacques ESPRIT - Colette BONNARD Le vote a eu lieu sur une seule liste de suppléants présidée par M. LEBON : Membres suppléants Nombre de votants : 73 Bulletins blancs ou nuls : 3 Nombre de suffrages exprimés : 70 Sièges à pourvoir : 5 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 14 | Voix | Attribution au quotient | Attribution au plus fort reste | TOTAL | Liste 1 : Xavier LEBON | 70 | 5 | .. | 5 | Proclame élus les membres suppléants suivants : - Xavier LEBON - Guy DESILE - René LE MOUELLIC - Alain BRILLANCEAU - Armel MARE 6- CCAS : nombre de membres au conseil d’administration Le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à 16 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. 7- Election des membres du CCAS Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Une liste de candidats a été présentée par des conseillers municipaux présidée par Evelyne BREYTON. Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75 À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0 Nombre de suffrages exprimés : 75 Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 9 Ont obtenu : Désignation des listes | Nombre de voix obtenues | Nombre de sièges attribués au quotient | Reste | Nombre de sièges attribués au plus fort reste | Evelyne BREYTON | 75 | 8 | | 8 | | | | | | Ont été proclamés membres du conseil d'administration : - EVELYNE BREYTON - CHANTAL HEBERT - PIERRE-YVES QUEINNEC - BRIGITTE DUCLOS - COLETTE BONNARD - MARC ROUARD - VERONIQUE LORIDAN - RENEE FOVART 8- Délégués au Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée de l’Iton (S.I.H.V.I) Le conseil municipal désigne à l’unanimité : Titulaires : - Mr Jacques ESPRIT - Mme Stéphanie BOREL Suppléants : - Mr Laurent ELY - Mr Thierry BRIEND 9- Délégués au Conseil d’Administration du Collège AIME CHARPENTIER Le Conseil Municipal a élu à la majorité (1 abstention) Madame Chantal HEBERT en qualité de titulaire et Madame Carole GERMAIN en qualité de suppléant pour représenter la Commune au Conseil d’Administration du Collège Aimé CHARPENTIER. 10- Délégués au Conseil d’Administration du Collège DE L’ECOLE PRIVEE « L’IMMACULEE » Conformément au décret n°85-924 du 30 août 1985, relatif à l’organisation administrative et financière des Etablissements d’Enseignement du second degré, le Conseil Municipal a élu à la majorité (1 abstention) Madame Ingrid SEVIN en qualité de titulaire et Madame Chantal HEBERT en qualité de suppléant pour représenter la Commune au Conseil d’Administration de l’Ecole Privée « L’IMMACULEE ». 11- Désignation des délégués du SIEGE En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 8 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Vu l’exposé des motifs et après réalisation du vote au scrutin secret, le Conseil Municipal désigne à la majorité absolue (votants : 68 ; blancs ou nuls : 8 ; suffrage exprimé : 60) - Membre titulaire : Mr Bruno PRIMOIS - Membre suppléant : Mr Dominique NEVEU 12- Désignation des délégués du SEPASE Le Conseil Municipal, Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté DRCL/BCL/2015-61 du 17 décembre 2015 et son annexe portant modification du périmètre et des statuts du SEPASE, Vu la composition du comité syndical (article 5), qui prévoit la représentation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 2000 habitants. Considérant qu’il convient de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants, Le conseil municipal désigne à la majorité absolue (2 abstentions) les membres suivants : 1/ Membres titulaires : - Mr Jean-Pierre GODEST - Mr Laurent ELY - Mr Bernard TOUSSAINT 2/ Membres suppléants : - Mme Evelyne BREYTON - Mr Guy DESILE - Mr Nicolas DUFLOT 13- Désignation des délégués du Syndicat intercommunal des Rives de l’Iton (SICRI) Considérant qu’il convient de désigner 6 titulaires et 1 suppléant. Le conseil municipal désigne à l’unanimité les membres suivants : Titulaires : | - Mr Stéphane BOUILLON - Mr Hugo PINEL - Mr Rémy MAUPETIT - Mr Hervé MONGREVILLE - Mme Michèle CHAUVIERE - Mr Guy DESILE | Suppléants : | - Mme Pauline BRIEND | 14- Délégations de pouvoir au Maire Afin de simplifier la gestion des affaires courantes de la commune, l’article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire. Ces domaines de compétences sont énoncés par ce même article. Le Conseil municipal décide à l’unanimité de déléguer au maire les prérogatives suivantes : 4 : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que les avenants correspondants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans le respect du seuil fixé par décret. 6 : Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes. 8 : prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9 : Accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10 : de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 13 : de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 15 : d’exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire pour les cessions de propriétés d’habitations courantes dans la limite de 300.000 €. 18 : Donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 20 : de réaliser les lignes de Trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 200.000 euros. 15- Indemnités de fonction Au Maire Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et suivants ; Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints Après délibération, le conseil municipal à la majorité (Monsieur le Maire étant sorti du conseil) : - décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, au taux maximal de 55 %. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal. - Dit que le maire percevra l’indemnité correspondante à la date de sa prise de fonction, soit à compter du 06 janvier 2016. Aux Maires délégués Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et suivants ; Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints, Les Maires délégués peuvent conserver les taux maximums de chaque commune historique en tant que Maire, ou, si les taux des adjoints sont plus favorables, ils peuvent se voir attribuer le taux des adjoints. Les Maires délégués de Le Roncenay-Authenay, Le Sacq et Manthelon sont concernés par cette dernière disposition. Après délibération, le conseil municipal à la majorité (les maires délégués sont sortis du conseil) : - décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué, aux taux suivants : | Population | Taux % | Montant des indemnités | Condé | de 500 à 999 | 31 | 1178,45 € | Gouville | de 500 à 999 | 31 | 1178,45 € | Le Roncenay-Authenay | < 500 | 22 | 836.32 € | Le Sacq | < 500 | 22 | 836.32 € | Manthelon | < 500 | 22 | 836.32 € | - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal. - Dit que le maire percevra l’indemnité correspondante à la date de sa prise de fonction, soit à compter du 06 janvier 2016. - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération. Aux Adjoints Il est proposé que les taux des indemnités maximums des adjoints pouvant être alloués précédemment par chaque commune historique, restent identiques. Les taux maximums correspondant à chaque commune sont : Après délibération, le conseil municipal à la majorité (les adjoints sont sortis du conseil) (nombre de votants : 51 votants, 36 pour, 13 contre, 2 abstentions): - décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints, aux taux suivants : | population | Taux % de l’indice 1015 | Montant des indemnités | Condé | de 500 à 999 | 8,25 | 313,62 € | Damville | De 1000 à 3 499 | 16,5 | 627,24 € | Gouville | de 500 à 999 | 8,25 | 313,62 € | Le Roncenay-Authenay | < 500 | 6,6 | 250,9 € | Le Sacq | <500 | 6,6 | 250,9 € | Manthelon | <500 | 6,6 | 250,9 € | La question a été posée concernant l’augmentation des indemnités perçues: L’augmentation des indemnités des élus est de 1789 € brut par mois. Elle résulte du différentiel de l’indemnité du Maire de Mesnils sur Iton (+ 456 €), de trois Maires Adjoints délégués (+570), et des adjoints ne percevant pas avant 2016 le taux maxi autorisé (+763). Sur la question des adjoints non indemnisés, il a été précisé que les personnes concernées ne souhaitent pas de délégation de fonction du maire et que c’est une condition sine qua non pour percevoir toute indemnité. Il a bien été fait appel à deux conseillères femmes pour se joindre à la liste des adjoints afin de respecter la parité. A ce titre, elles ont été élues et restent bien adjointes. 16- Choix de l’EPCI Le conseil municipal décide, à l’unanimité la Communauté de Commune du Pays de Damville sera l’EPCI d’appartenance à la commune de MESNILS SUR ITON à compter du 1er janvier 2017. 17- Vente de l’ancien site CEGECOL Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (Madame DUHAMEL ayant un pouvoir de Monsieur BARRANDON, n’a pas participé au vote) : - Autorise la vente du terrain situé rue de la Gare, cadastré AC 153, 276, 292 et 406 d’une contenance de 4 391 m2, au prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 €) payé comptant le jour de la signature de l’acte authentique. - Dit que la rédaction du dit acte sera confiée à Maître BARRANDON, Notaire à DAMVILLE. - Autorise le Maire à signer l'acte de vente en l'étude de Maître BARRANDON, Notaire à DAMVILLE, ainsi que toutes les pièces y afférent. 18- Convention entre la commune et Orange régissant la propriété et la gestion des réseaux de télécommunication Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé d’ajourner ce point à un prochain conseil pour étude. Suite aux remarques, il est demandé : - de contacter Orange sur la possibilité d’une négociation sur ses frais de gestion et de maintenance à 0,15 €/ml en 2013. Au cas où l’option B serait retenue. - d’étudier ce que cela représentera financièrement compte tenu des mètres linéaires prévisionnels. - d’étudier la possibilité de prendre un accord avec autre opérateur. En tout état de cause, et quel que soit les orientations décidées par le conseil, les conseillers se sont accordés pour que la commune ait une cohérence et une unité dans le choix des différentes options à appliquer sur l’ensemble de son territoire. 19- Aides classes de découverte -Ecole Immaculée Par courrier du 14 décembre 2015, le Président du Conseil départemental fait part de la programmation 2016 sur les aides financières attribuées aux séjours en classe de découverte prévues par les écoles. Il prévoit un soutien financier aux projets de l’école immaculée de 6 645 €. Il est précisé toutefois que ces versements sont conditionnés par une contribution concomitante de la commune. Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 abstention) d’accorder une aide de 65 euros par enfant de Mesnils sur Iton à l’Ecole Immaculée visant au financement d’une classe découverte pour l’année 2016. Il a été demandé que cette aide soit davantage formalisée. L’uniformité des aides demandées par certains, apparaît pour d’autres difficile à appliquer compte tenu des séjours organisés très différents et n’occasionnant pas les mêmes dépenses (séjours en mer ou en montagne par exemple)… 20- Convention de servitude relative à la vidéoprotection Considérant que la commune de Damville a décidé, pour des raisons sécuritaires, de mettre en place un système de vidéo protection ; Considérant qu’il convient donc, d’installer des appareils de vidéo protection sur certains édifices publics ou privés ; Considérant qu’un appareil de vidéo protection, ainsi que des supports et ancrages des conducteurs d’alimentation et leurs accessoires (coffret vidéo, caméra et antenne) doivent être établis sur une propriété : au Coccimarket, 21 rue Lagescarde, Damville 27240 Mesnils sur Iton, appartenant à Monsieur NAROUR Mohamed ; Considérant qu’une convention doit être passée en la commune de Mesnils-sur-Iton et Monsieur NAROUR Mohamed, autorisant l’installation d’un appareil de vidéo protection, ainsi que des supports et ancrages des conducteurs d’alimentation et leurs accessoires (coffret vidéo, caméra et antenne) sur son bâtiment. Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) d’approuver la convention et d’autoriser le Maire à signer. Mme DESNOS s’oppose à ce que les ancrages soient supportés par des personnes privées. 21- Convention constitutive d’un groupement de commandes : marché public à bons de commandes pour l’achat de produits et fourniture d’entretien Afin de rationaliser les dépenses en produits d’entretien, Monsieur le Maire propose d’intégrer le groupement d’achats par convention avec la Communauté de Commune du Pays de Damville. - Le Conseil Municipal, décide à la majorité (1 contre, 9 abstentions) d’approuver la nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de produits et fournitures d’entretien, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. Remarque : Mme SEVIN est contre les groupements d’achats qui « tuent » les commerces de proximité. 22- Tarif columbarium et jardin du souvenir – MANTHELON Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de porter le tarif des concessions dans le columbarium et le jardin du souvenir à compter du 1er janvier 2016 Columbarium 2 urnes 15 ans 520 € 30 ans 748 € Jardin du souvenir 150 € 23- Vente du Corps de Ferme – le Roncenay-Authenay Monsieur le Maire informe que les propriétés situées 1 chemin de la Moisière au Roncenay –Authenay 27240 MESNILS-SUR-ITON cadastrées C 401p et C 442 pour une surface totale de 10 390 m2, ont fait l’objet d’un compromis de vente le 27 novembre 2015 pour un montant de 185 000 € signé par Madame le Maire du Roncenay-Authenay suite aux délibérations du 07 octobre 2015 et du 18 novembre 2015. Vu la création de la Commune Nouvelle de MESNILS-SUR-ITON au 1er janvier 2016 et après en avoir délibéré, Le conseil Municipal, à la majorité (Mme JARDIN ne vote pas et sort du conseil), - autorise Monsieur le Maire à signer les documents en l’étude DISSOUBERT-JARDIN à BRETEUIL-SUR-ITON, ainsi que toutes les pièces s’y afférant. Remarque : la vente du corps de ferme étant conditionnée par l’avis des domaines, une prochaine délibération entérinera l’opération. 24- Suppression et création d’un poste suite à une augmentation d’heures Suite au départ à la retraite d’un agent administratif, proposition est faite d’augmenter de 8H00 un poste d’adjoint administratif de 2ème classe passant de 20 heures à 28H00. Accordé à l’unanimité. 25- Suppression et création d’un poste suite à une fusion de poste 2 postes au grade d’adjoint technique de 2ème classe occupé par le même agent (SIVOS et Mairie de Condé) peuvent être fusionnés. Il convient de supprimer 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet respectivement de 17 H (SIVOS) et 8 H (Mairie de Condé) et de créer 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 25H. Accordé à l’unanimité. 26- Tableau des effectifs Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant - la reprise de l’ensemble des postes nécessaires à l’emploi des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public issus des communes historiques ; - la nécessité de remaniement des postes en lien avec la suppression du SIVOS - les mouvements du personnel Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le tableau des effectifs, à compter du 1er janvier 2016 : TEMPS COMPLETS FILIERES | CADRE | GRADE | ANCIEN EFFECTIF | NOUVEL EFFECTIF | Administrative | Rédacteurs | Rédacteur Principal 1ère classe | 1 | 1 | Rédacteur Principal 2ème classe | 1 | 1 | Adjoints Administratifs | Adjoint administratif principal 2ème classe | 1 | 1 | Adjoint Administratif 1ère classe | 1 | 1 | Adjoint Administratif 2ème classe | 1 | 1 | Technique | Agent de maîtrise | Agent de maîtrise | 1 | 1 | Adjoint Technique | Adjoint technique de 1ère classe | 1 | 1 | Adjoint Technique | Adjoint technique de 2ème classe | 11 | 10 (dont 2 dispo) | Médico-social | ATSEM | agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles | 1 | 1 | TOTAL | 19 | 18 | TEMPS NON COMPLETS FILIERES | CADRE | GRADE | ANCIEN EFFECTIF | NOUVEL EFFECTIF | DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE /35 H (Nombre heures et minutes) | Administrative | Rédacteurs | Rédacteur Principal 2ème classe | 1 | 0 | 1 poste à 5H | Adjoints Administratifs | Adjoint Administratif 1ère classe | 2 | 2 | 1 poste à 12H 1 poste à 25H | Adjoint Administratif 2ème classe | 2 | 2 | 1 poste à 10H 1 poste à 28H | Technique | Adjoint Technique | Adjoint technique de 2ème classe | 17 | 16 | 2 postes à 32H 3 Postes à 28H 1 poste à 27H 1 poste à 26,50H 1 poste à 25 H 1 poste à 24H 1 poste à 20H 1 poste à 17H 1 poste à 8H 1 poste à 7H 1 poste à 4,5H 1 poste à 4H 1 poste à 2H | Culturel | Adjoint du patrimoine | adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe | 1 | 1 | 1 poste à 12H | TOTAL | 22 | 21 | | Total : 39 agents de droit public 27- Remboursement de frais de visite médicale Madame SAMSON Sylvia a avancé les frais de visite médicale chez un médecin agréé pour son embauche, le 18 décembre 2015, à hauteur de 23 €. Approuvé à l’unanimité. 28- Convention d’adhésion de médecine préventive avec le Centre de Gestion de l’Eure Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Cette dernière annule et remplace toute version antérieure. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties. En cas de refus, le centre de gestion mettra fin à la convention antérieure et ce, dès le 1er janvier 2016. Dès lors, à charge de la collectivité ou de l’EPCI d’assurer ses obligations en termes de suivi médical de ses agents par tous autres moyens à sa convenance. Approuvé à l’unanimité. 29- Adhésion au CNAS La commune déléguée de Damville est adhérente au CNAS (comité d’entreprise) et dans un souci d’équité sociale Mr le Maire propose d’étendre cette prestation à l’ensemble des agents de Mesnils sur Iton. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : 1) De mettre en place une Action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2016 et autorise en conséquence Mr le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. 2) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, le conseil municipal accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondante au mode de calcul suivant : 3) de désigner Madame Ingrid SEVIN en qualité de délégué des élus du CNAS. La secrétaire Carole GERMAIN
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