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Activité économique - Salle communale et gîtes
04-06-2008

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Personnes autorisées à chasser

Principe 

Sont autorisées à chasser les personnes : 

·                      porteuses et titulaires d'un permis de chasser valable, 

·                      ayant acquitté le paiement des redevances cynégétiques, du droit de timbre et des cotisations prévus. 

Sont également autorisées à chasser, sous conditions, les bénéficiaires d'une autorisation de chasser accompagné. 

Toutes ces personnes doivent être couvertes par une assurance leur permettant la pratique de la chasse. 

 

Sanctions 

Des sanctions pénales sont prévues lorsque la réglementation en matière de chasse n'est pas respectée. 

Le type de sanction appliquée varie en fonction de la nature de l'infraction. 

 

Cas d'incapacité ou d'interdiction de chasser 

Ne peuvent pas obtenir la délivrance ou la validation d'un permis de chasser : 

·                      les personnes âgées de moins de 16 ans (pour la délivrance), 

·                      les mineurs non émancipés de plus de seize ans, à moins que la validation soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur, 

·                      les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles, 

·                      ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes, 

·                      ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions à la législation sur la chasse, 

·                      tout condamné à une interdiction de séjour, 

·                      ceux qui n'ont pas produit le certificat médical autorisant la pratique de la chasse, 

·                      les personnes privées du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, 

·                      ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes... 

 

Autres cas empêchant la pratique de la chasse 

La délivrance du permis peut être refusée et la validation du permis peut être retirée : 

·                      à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de droits civiques, civils ou de famille, 

·                      à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique, 

·                      à tout condamné pour délit : 

·                                   d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, 

·                                   de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, 

·                                   d'entraves à la circulation des grains, 

·                                   de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme, 

·                      à ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.

  

Permis de chasser : document de validation pour l'année en cours

Pour 2007, les montants de la redevance cynégétiques sont fixés par l'article 114 de la loi de finances pour 2007

A partir de 2008, les montants de la redevance cynégétique sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac et sont publiés chaque année par arrêté (article 114 de la loi de la loi de finances pour 2007  ).  

 

Principe

Pour être valable, le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours (du 1er juillet au 30 juin). 

Pour obtenir le document de validation, l'intéressé doit : 

·                      être titulaire du permis de chasser, 

·                      être couvert par une assurance de chasse, 

·                      être membre de la fédération départementale de chasseurs du département où il chasse et en avoir acquitté la cotisation, 

·                      avoir payé une redevance cynégétique départementale ou nationale. 

 

Cas particulier des non résidents 

L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français et étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France. 

 

Assurance 

Le titulaire du permis doit, pour le valider, avoir souscrit auprès d'un organisme habilité une assurance de responsabilité civile le couvrant, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse. 

Cette assurance doit aussi garantir sa responsabilité civile en cas de dommages causés par ses chiens. 

 

Demande de validation 

Le dossier de demande doit comprendre : 

·                      une demande faite sur le formulaire Cerfa n°10803*04 mis à sa disposition à la fédération départementale des chasseurs, 

·                      l'attestation d'assurance, 

·                      le récépissé de la cotisation versée en tant que membre d'une fédération départementale de chasseurs, 

·                      le récépissé de la cotisation versée à la fédération nationale des chasseurs (pour avoir le droit de chasser le grand gibier), 

·                      le montant du droit de timbre et des redevances cynégétiques, 

·                      une déclaration sur l'honneur attestant : 

·                                   qu'il est assuré pour la pratique de la chasse, 

·                                   qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par la réglementation en vigueur de refus d'obtention ou de retrait de validation du permis de chasser, 

·                      si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans, l'autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur, 

·                      si le majeur est en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles. 

 

Validation de courte durée (9 jours ou 3 jours) 

Le permis de chasser peut être validé pour une durée de 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an. 

Le permis de chasser peut être validé pour une durée de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse. 

Ces deux modalités de validation ne sont pas cumulables. 

Pour obtenir une validation temporaire, l'intéressé doit payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire. 

 

Coût 

Chaque année, l'intéressé doit acquitter une redevance cynégétique départementale ou nationale et un droit de timbre. Pour la campagne 2007, les montants sont de : 

·                      9 EUR pour le droit de timbre,  

·                      197,50 EUR pour la redevance cynégétique nationale annuelle,  

·                      38,70 EUR pour la redevance cynégétique départementale annuelle,  

·                      118,10 EUR pour la redevance cynégétique nationale temporaire (9 jours),  

·                      59 EUR  pour la redevance cynégétique nationale temporaire (3 jours),  

·                      23,4 EUR  pour la redevance cynégétique départementale temporaire (9 jours),  

·                      15,30 EUR   pour la redevance cynégétique départementale temporaire (3 jours).  

La redevance cynégétique pour le gibier d'eau de 15 EUR n'est plus perçue depuis le 1er juillet 2003.  

Une cotisation nationale grand gibier est versée à la fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier. 

A noter : le versement de la redevance cynégétique nationale annuelle ou temporaire valide le permis sur tout le territoire national et le versement de la redevance cynégétique départementale annuelle ou temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins.  

 

Lieu de validation 

Après avoir dûment complété et signé le document de validation, il convient de l'adresser au comptable du trésor ou au régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui appose, sur ce document, les timbres justifiant le paiement de la redevance cynégétique et du droit de timbre. 

 Demande de permis de chasser
 Cerfa n°10801*04
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
   Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré
 Cerfa n°10802*04
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
   Demande de validation du permis de chasser
 Cerfa n°10803*04
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
   Demande d'inscription à l'examen du permis de chasser
 Cerfa n°10654*06
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
   Demande d'autorisation de chasser accompagné
 Cerfa n°11847*04
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
   Demande d'inscription à une formation pour la pratique de la chasse à l'arc
 Cerfa n°10804*02
 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
 
Dernière mise à jour : ( 22-10-2013 )
 
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