Ordre du jour :

INSTITUTION

- Vote des indemnités des Maires Délégués

- Vote des indemnités des Adjoints

- Vote des membres CCAS

- Commission communale des impôts directs (CCID)

 - Enveloppe budgétaire de la formation des élus

- Le remboursement des frais engagés par les élus

CREATION DE MAISON DE SERVICE AU PUBLIC

- convention de création de maison de service public

FINANCES

- Remboursement trop perçu EDF

- Indemnité de gardiennage

- Concours du Receveur Municipal – Attribution d’indemnités de conseil et de budget 

SYNDICATS ET CONVENTIONS

- travaux d’investissements

- Convention entre la commune et Orange régissant la propriété et la gestion des réseaux de télécommunication

PERSONNEL

- taux de promotion des avancements de grade

- Révision du tableau des effectifs : création d’un poste d’Adjoint technique de 1^ère classe

- Révision du tableau des effectifs : création d’un poste au grade d’Attaché

-  le régime indemnitaire

- remboursement des frais de déplacements

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

1- Vote des indemnités des Maires délégués et des Adjoints :

Les indemnités des Maires délégués et des Adjoints ont été votées à la majorité lors du conseil municipal du 27 janvier 2016. Le vote a eu lieu en l’absence des intéressés qui sont sortis du conseil. Cette procédure ayant été contestée auprès de la préfecture fait craindre un contentieux que seul le juge administratif aura à se prononcer. Dans cette incertitude juridique, le bureau réuni le 03 février a décidé de réitérer le vote sur les mêmes propositions.

2- CCAS

Après vérification, la liste des élus CCAS est modifiée pour des raisons d’incompatibilité de fonction concernant un élu.  Une nouvelle liste sera représentée.

3- Commission communale des impôts directs (CCID)

Il convient de refondre la CCID. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

Le bureau a décidé de composer la liste en fonction des listes existantes de titulaires d’une part et de suppléants d’autre part, selon cette répartition :

- 5 premiers de la liste de Damville

- 3 premiers pour Condé

- 2 premiers pour Gouville, Manthelon, Le Roncenay Authenay, Le Sacq

4- Formation des Elus

La loi du 03 février 1992 permet pour chaque conseiller municipal un droit à la formation adapté à ses fonctions.  Ce droit fait l’objet d’une délibération déterminant les orientations de la formation, les crédits ouverts à ce titre. Un tableau des actions suivies et financées doit être annexé au compte administratif.

Les crédits alloués peuvent être d’un montant égal de  2 % à 20 % du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune.

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Il est proposé au au conseil municipal de fixer ce taux à 2 %, soit 3 200 €   et de valider les orientations en privilégiant les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.

5- REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES  PAR LES ELUS

Il  convient d’autoriser l’indemnisation des frais occasionnés lors de formations pour les élus locaux, de participations à des réunions d’instances ou d’organismes où l’élu représente la commune.

Le montant de l’indemnité journalière (75.25 €) comprend l’indemnité de nuitée (60 €) ainsi que l’indemnité de repas (15,25 €) en application de l’arrêté du 03 juillet 2006.

Il revient à l’assemblée délibérante d’en fixer le barème dans la limite de ces montants maximums.

Le conseil municipal,  devra se prononcer sur ces propositions :  

-          indemnités de repas : lorsque l’élu est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation dans le cadre d’une réunion d’instance ou d’organisme pour le repas du midi ou du soir, sur production de justificatifs  pour le montant maximum selon le barème en vigueur.

-          indemnités d’hébergement, chambre et petit déjeuner, lorsque l’élu est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation sur production de justificatifs pour le montant maximum selon le barème en vigueur.

-          frais de transport pris en charge sur présentation d’état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées. Le moyen de transport retenu l’est au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature des déplacements.

Les dépenses peuvent donner lieu à un remboursement forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 03 juillet 2006.

6- - convention de création de maison de service public

Monsieur le Maire propose de mettre en place un guichet unique, proposant des services de proximité « déconcentrés «  en lien avec la Poste, par Convention. Il demande l’autorisation de signer cette convention et tout autre document y afférent.

7 - Remboursement trop perçu EDF

Suite à la succession des biens de Monsieur CHARTIER Marcel à la commune du Roncenay-Authenay, il s’avère que EDF a enregistré un trop perçu d’un montant de 198.90 euros.  Le Conseil municipal est sollicité pour accord de son encaissement.

8-  Indemnité de gardiennage

Le Conseil Municipal décide du maintien de l’indemnité maximale annuelle de gardiennage de l’Église,  soit 474,22 € pour l’année 2016.

9-  Concours du Receveur Municipal – Attribution d’indemnités de conseil et de budget 

Le Conseil Municipal,  doit délibérer sur ces propositions :

  de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
  d’accorder l’indemnité au taux de 100 % par an ;
  que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M.  Lionel THOMAS, Receveur Municipal ;

  de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

10- Travaux programmés SIEGE 2016 /2015- 046

Dans le cadre des travaux programmés du SIEGE sur les effacements de réseau, le conseil doit donner son accord pour les opérations suivantes et signer les conventions correspondantes  :

Les participations s’élèvent à :

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

11- Convention entre la commune et Orange régissant la propriété et la gestion des réseaux de télécommunication

Point remis à l’ordre du jour où le conseil devra se prononcer sur le choix de l’option.

La carrière des agents se déroulent par  avancements de grade (à l’intérieur d’un même cadre d’emploi) ou changement de cadre d’emploi.

Chaque changement doit être inscrit au tableau des effectifs qui est une annexe budgétaire.

La réglementation prévoit pour chaque cadre d’emploi (adjoint, rédacteur, attaché…) des voies de promotion :

- par concours  qui permet une intégration directe et réduit les « délais » dans la progression de la carrière.

- par examen professionnel allié à la validation l’employeur ou de la commission administrative paritaire (CAP),

- par la promotion directe, lorsque toutes les conditions d’ancienneté et de reconnaissance de la valeur professionnelle sont réunies et sont validées par  l’employeur et par la CAP.

La commission administrative paritaire (CAP) est une instance paritaire du centre de gestion de l’Eure qui examine  chaque année les dossiers de promotions présentées par les communes adhérentes du département. Elle émet des avis favorable ou défavorable. 

Les avancements sont soumis à des quotas affectés à chaque cadre d’emploi appliqué au niveau de la collectivité, c’est le cas des adjoints par exemple, ou au niveau du centre de gestion pour les rédacteurs et les Attachés.  C’est pourquoi les délais de promotions apparaissent longs.

12- DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Un dossier à l’avancement de grade a été présenté en CAP, et comme il est dit précédemment, le conseil doit prévoir les taux d’avancement de certains grades. Compte tenu de la taille de la collectivité et du nombre d’avancement il est proposé un taux à 100 %.

Ce tableau sera à valider chaque année suivant une liste d’avancement proposée.

- il est proposé de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

13- Tableau des effectifs :  création d’un poste d’ Adjoint technique de 1^ère classe

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 27 janvier 2016,

Vu l’avis favorable du centre de gestion à l’avancement au grade d’adjoint technique de 1^ère classe,

Considérant le taux de promotion,

Le Conseil Municipal,  devra se prononcer pour :

                   ▪ la création, à compter du 1^er février 2016, d’un emploi permanent à temps non complet (32 heures hebdomadaires) au grade d’adjoint technique territorial de 1^ère classe.

14-   tableau des effectifs :  création d’un poste au grade d’Attaché

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 27 janvier 2016,

Vu le dossier de promotion présenté par M. le Maire,

Vu l’avis favorable du centre de gestion à la promotion  au cadre d’emploi des Attachés,

Le Conseil Municipal,  devra se prononcer pour :

DECIDE -  la création, à compter du 1^er mars 2016, d’un emploi permanent à temps complet  au grade d’Attaché faisant fonction de Directeur général des services.

 15. LE REGIME INDEMNITAIRE

Le régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale s’apprécie en tant que complément du traitement de base de l’agent au regard  du poste occupé, du niveau d’expertise, des responsabilités et des fonctions d’encadrement.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les taux maximum mais c’est au Maire, par arrêté, de moduler ces indemnités, en fonction du poste occupé, de la valeur professionnelle de l’agent… 

Ce tableau fait état des délibérations prises précédemment par les communes historiques. Cela ne modifiera pas l’attribution individuelle des primes pour les agents de Mesnils sur Iton . Toutefois, pour les nouvelles intégrations et les nouveaux arrivants les délibérations antérieures ne pourront plus s’appliquer.

TABLEAU DES INDEMNITES

l’IAT :  indemnité d'administration et de technicité

IEM :  indemnité d’exercice de mission et de préfecture

L’IFTS : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (non cumulable avec l’IAT)

 Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires  des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

Les révisions à la hausse des attributions individuelles seront définies selon des critères pondérés suivants dans le cadre d’une orientation budgétaire :

- en cas de modifications substantielles du poste ou des missions demandées à l’agent  au niveau la technicité, de la responsabilité, du niveau d’encadrement. - 5

- la manière de servir de l’agent, l’aptitude générale aux fonctions  - 3

- la disponibilité, son assiduité -2

Ces indemnités seront liquidées mensuellement.

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Les agents relevant des cadres d’emplois de catégorie C de la collectivité dont le grade est compatible avec le texte réglementaire pourront percevoir une indemnité versée annuellement d’un montant équivalent à 10 % du traitement brut mensuel afférent à chaque agent au 1^er novembre de l’année considérée. Dans la limite de 7 fois le montant ainsi défini, le maire pourra moduler l’attribution individuelle en fonction de la manière de servir et de la qualité du service rendu par chaque agent tel qu’elle est formulée, notamment sur la feuille annuelle d’évaluation.

Cette prime sera réduite au prorata des absences cumulées (hors congés annuels et récupérations) dans l’année calculé en douzièmes.  Une période d’absence inférieur à 15 jours ne sera pas prise en compte, toute période supérieure à la quinzaine sera prise en compte pour 1/12^ème.

Pour les agents qui intègrent ou quittent la collectivité en cours d’année, ils percevront cette indemnité au prorata de leur durée de présence dans la collectivité définies au mois.

Tout en respectant les bases prévues par chaque grade,  et cas où le plafond d’indemnité fixe serait atteint, cette prime sera liquidée  soit par le biais de  l'indemnité d'administration et de technicité  soit  par le biais de l’indemnité d’exercice de mission et de préfecture .

Cette prime sera liquidée en une seule fois, au mois de décembre.

Modalités de maintien et suppression :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,

 Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un

texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2016.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

16-  Remboursement des frais de déplacement du personnel communal

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de définir les  taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement, la prise en charge des frais de déplacement pour les agents se présentant en formation, en concours ou examen professionnel.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent ---:

-      De retenir le principe des remboursement des frais d’hébergement et de repas sur présentation de justificatif dans la limite du taux maximum prévu par arrêté ministériel du 03 juillet 2006 ;

-      D’assurer la charge les frais de déplacement dans le cadre d’une formation selon les mêmes modalités que les frais de déplacements liés aux missions,

-      De prendre en charge les frais de déplacement lorsqu’un agent se présente aux épreuves  de concours ou d’examens professionnels, pour les deux épreuves d’admission et d’admissibilité.

-       

L’agent bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération (concours/examen) par année civile.

Une information sera donnée sur toutes les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation.