Documents d’urbanisme - Porter-à-connaissancemercredi 12 mars 2008. "L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général" (Article L210-1 du Code de l’Environnement).

Qu’est-ce qu’un SDAGE ou un SAGE ?

Ce sont deux outils de planification dans le domaine de l’eau qui ont été créés par la loi sur l’eau de 1992 :

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ou SDAGE (articles L 212-1 et L 212-2 du code de l’environnement) fixe, par grand bassin hydrographique, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des ressources piscicoles. Elaboré par le comité de bassin, le SDAGE Loire-Bretagne a été approuvé le 4 juillet 1996. Il est actuellement en cours de révision pour tenir compte notamment de la Directive Cadre sur l’Eau (approbation en 2009).

A l’échelle d’un sous-bassin versant ou d’un groupement de sous-bassins, un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ou SAGE ( articles L 212-3 à L 212-7du code de l’environnement) est élaboré par une Commission Locale de l’Eau (CLE) dont la composition est arrêtée par le préfet. Le projet de SAGE validé par la CLE, donne lieu à des consultations (collectivités, comité de bassin, mise à disposition du public ...), puis à un arrêté du préfet. Le SAGE fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine, des écosystèmes aquatiques, ainsi que les objectifs de préservation des zones humides.

Depuis la parution de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les SAGE doivent être composés d’un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et d’un règlement fixant les règles générales permettant d’atteindre les objectifs fixés par le plan.

Portée juridique :

Les SAGE approuvés avant fin 2006 ont valeur de PAGD et doivent être complétés par un règlement d’ici fin 2011. Ils ont la portée juridique du PAGD, c’est-à-dire qu’ils sont opposables à l’administration uniquement. Lorsque le SAGE a été approuvé après 2006, et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité soumis à la procédure d’autorisation ou déclaration de la loi sur l’eau. Les décisions applicables dans le périmètre du SAGE prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD dans les conditions et les délais qu’il précise .Les SAGE doivent être compatibles avec les orientations fixées par le SDAGE. Après révision du SDAGE, les SAGE doivent se mettre en conformité avec le SDAGE révisé sous 3 ans.

Références réglementaires :

Code de l’environnement : Articles L.212-1 à L.212-2-3 pour les SDAGE et articles L.212-3 à L.212-11 pour les SAGE ;
Code de l’environnement : Articles R.212-1 à R.212-25 pour les SDAGE et articles R.212-26 à R.212-48 pour les SAGE ;
SDAGE du bassin Loire-Bretagne, adopté par le comité de bassin le 4 juillet 1996 et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 26 juillet 1996.

Documentation générale :

Site national des SAGE : http://www.gesteau.eaufrance.fr

Quels effets sur les documents d’urbanisme ?

Depuis la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 (articles L.122-1, L.123-1 et L.124-2 du Code de l’Urbanisme), les SCOT, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE (...) ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE (...).Lorsqu’un de ces documents (SDAGE ou SAGE) est approuvé après l’approbation des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale), ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de 3 ans.

SDAGE et prise en compte des zones humides dans les documents d’urbanisme :

Le SDAGE du Bassin Loire - Bretagne précise (§ VII.2.14.5) que les documents d’urbanisme (POS - PLU et SCOT) doivent prendre en compte les zones humides, notamment celles qui sont identifiées par le SDAGE et les SAGE, en édictant des dispositions appropriées pour en assurer la protection, par exemple le classement en zone ND (ou N des PLU) assorti de mesures du type :

Interdiction d’affouillement et d’exhaussement du sol ;
Interdiction stricte de toute nouvelle construction ;
Protection des boisements par classement en espace boisé.

Il est à noter que les zones humides ne constituent pas le seul sujet traité par le SDAGE qui doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme. On peut citer notamment la réutilisation des eaux usées épurées en irrigation, l’eau et l’aménagement du territoire.

www.eau-seine-normandie.fr

Dernière mise à jour : ( 27-11-2009 )

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