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Règlement du service de distribution d’eau et contrat d’abonnement Chapitre 1 : Disposition générale Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Damville exploite en régie directe le service sus dénommé. Article 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles sont accordées l’usage de l’eau du réseau de distribution d’eau potable. Article 2 : Obligations du service Le service des eaux est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement selon les modalités prévues à l’article 6 ci-après. Il est responsable du bon fonctionnement du service. Les branchements et les compteurs sont mis en place sous sa responsabilité de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation. Il est tenu, sauf cas de force majeure, d’assurer la continuité du service. Le service des eaux est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées( force majeure, travaux, incendie) le service sera exécuté selon les dispositions des articles 22 à 24 du présent règlement. Il est tenu d’informer le Collectivités et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de toutes modifications de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercutions sur le santé des usagers, soit directement soit indirectement, pour les différentes utilisations qui peuvent être faites(bains, arrosage, etc ...). Tous justificatifs de la conformité de l’eau à la réglementation en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande, soit par le Maire de la commune soit par le Président du Syndicat, responsable de l’organisation du service de distribution d’eau, soit par le Préfet du département intéressé, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Ces justificatifs sont assortis de commentaires propre à éclairer utilement l’abonné. Article 3 : Modalités de Fourniture de l’Eau Tout usager éventuel désireux d’être alimenté en eau doit souscrire auprès du service des eaux une demande de contrat d’abonnement. La fourniture d’eau se fera uniquement au moyen de branchement muni d’un compteur. Article 4 : Définition du Branchement Le branchement comprend, depuis la canalisation publique en suivant le trajet le plus court possible :
Article 5 : Conditions d’Etablissement du Branchement Un branchement sera établi pour chaque immeuble. Toutefois, sur décision du service dans le cas d’un immeuble collectif, il pourra être établi
De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit des bâtiments d’une même exploitation agricole industrielle ou artisanale, ou bien des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant. Le service des eaux fixe, en concertation avec l’abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement de compteur. Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction des conditions locales et particulières d’aménagement de la construction à desservie, l’abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service des eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l’abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d’installation et d’entretien en résultant. Le service des eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement. Tous les travaux d’installation de branchement sont exécutés pour le compte de l’abonné et à ses frais par le service des eaux, qui peut toutefois faire appel à une entreprise agréée par lui. Le service des eaux présente à l’abonné un devis des travaux à réaliser et des frais correspondants suivant le tarif en vigueur de l’année en cours. Le devis précise les délais d’exécution de ces travaux De même, les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le service des eaux ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par lui et par le Syndicat. Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété du Syndicat et fait partie intégrante du réseau. Le service des eaux prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement, jusqu’au robinet avant compteur. Pour sa partie située en propriété privée, le branchement appartient au propriétaire de l’immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge de l’abonné. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement, s’il apparaît que ceux-ci résultent d’une faute ou d’une négligence de sa part. Le service des eaux, seul habilité à intervenir pour réparer cette partie, prend à sa charge les frais propres à ses interventions. L’entretien à la charge du service des eaux ne comprend pas :
Ces frais sont à la charge de l’abonné. Chapitre II : ABONNEMENT Article 6 : Demande de contrat d’abonnement Le service des eaux est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délais de huit jours suivant la demande d’abonnement s’il s’agit d’un abonnement existant. S’il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature de sa commande. Le service des eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l’implantation de l’immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension d’une canalisation. Ce renforcement pourra être à la charge de l’abonné. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le service des eaux peut exiger du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme et avec le réglementation sanitaire. Article 7 : Règles Générales Concernant les abonnements ordinaires La souscription d’un contrat d’abonnement entraîne le paiement du volume d’eau réellement consommé à compté de la date de souscription En cas de résiliation du contrat la redevance d’abonnement en cours reste acquise au service des eaux. Lors de la souscription de son abonnement un exemplaire du tarif en vigueur est remis à l’abonné. Les modifications du tarif sont portées à la connaissance de chaque abonné par une information écrite (presse, mairie….) Article 8 : Cessation, Renouvellement, Mutation et Transfert des Abonnés Ordinaires L’abonné ne peut renoncer à son abonnement qu’en avertissant par lettre recommandée le service des eaux dix jours au moins avant la fin de la période en cours. A défaut de cet avertissement l’abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l’abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Si après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite , dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l’abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le service des eaux peut exiger des frais de réouverture, de branchement et de réinstallation du compteur, le paiement de l’abonnement pendant la période d’interruption. En cas de changement d’abonné, pour quelque cause que ce soit, et de branchement neuf, le nouvel abonné devra acquitter un droit d’entrée égal à une année d’abonnement. L’ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent, responsables vis-à-vis du service des eaux de toutes sommes dues en vertu de l’abonnement initial. En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné. Article 9 : Abonnements Ordinaires Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par la collectivité compétente. Ces tarifs comprennent :
Article 10 : Abonnements Temporaires Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu’il puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d’eau. Les conditions de fourniture de l’eau, conformément au présent article, donnent lieu à l’établissement d’une convention spéciale. Chapitre III : Branchements compteurs et installations intérieures Article 11 : Mise en service de branchements et compteurs La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu’après paiement au services des eaux des sommes éventuelles dues pour son exécution, conformément à l’article 18 ci-après. Les compteurs sont posés en bon état de fonctionnement et d’étanchéité par le service des eaux. Le compteur doit être placé en propriété et aussi prés que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du service des eaux. Si le compteur est situé dans un regard extérieur, celui-ci sera maintenu propre et exempt de tout détritus minéral ou végétal. Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l’abonné est jugée trop longue par le service des eaux, le compteur devra être posé dans un regard. Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que le service des eaux puisse assurer à chaque visite qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon de conduite. Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le service des eaux compte tenu des besoins annoncés par l’abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure. Si la consommation d’un abonné ne correspond pas aux besoins qu’il avait annoncés, l’une des parties peut proposer à l’autre, la signature d’un avenant à la demande d’abonnement portant remplacement du compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de l’abonné. L’opération s’effectue aux frais de l’abonné. L’abonné doit signaler sans retard au service des eaux tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur. Article 12 : Installations intérieurs de l’abonné – Fonctionnement règles générales Tous les travaux d’établissement et d’entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers, choisis par l’abonné et à ses frais. Le service des eaux est endroit de refuser l’ouverture d’un branchement, si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L’abonné est seul responsable de tous les dommages causés au syndicat ou aux tiers tant par l’établissement que le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, devra être immédiatement remplacé sous peine de fermeture de branchement. En particulier, les robinets de puisage devront être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le service des eaux peut imposer un dispositif anti-bélier. Conformément au règle sanitaire, les installations intérieures d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau , la pollution du réseau public d’eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance indésirable. Lorsque les installations intérieures d’un abonné son susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur le distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions de règlement sanitaire départemental, le service des eaux, direction des affaires sanitaires et sociales ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peuvent, en accord avec l’abonné, procéder à leur vérification. En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d’office. Pour éviter les préjudices qui peuvent en résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l’absence des usagers, les abonnés peuvent demander aux service de eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leur frais ( dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 20). Article 13 : Installations intérieures de l’abonné – cas particuliers Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le service des eaux. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite. Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra prescrire la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour , bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agrée par l’autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra assurer la surveillance et le bon fonctionnement. Pour des raisons de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l’utilisation des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites. Article 14 : Installations intérieures de l’abonné – interdictions Il est formellement interdit à l’abonné :
Toute infraction au présent article expose l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui.Toute fermeture de branchement doit être précédée d’une mise en demeure préalable de quinze jour notifiée à l’abonné, excepté dans le cas où la fermeture serait nécessaire afin d’éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit. Article 15 : Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au service des eaux et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le service des eaux ou l’entreprise agréée et aux frais du demandeur. Article 16 : Compteurs relevés fonctionnement entretien Toutes facilités doivent être accordées au service des eaux pour les relevés du compteur qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnements ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux. Si, à l’époque d’un relevé, le service des eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte de relevé que l’abonné doit retourner complétée au service des eaux dans un délai maximal de dix jours.Si lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte relevé n’a pas été retournée comme prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente : le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant. En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant, le service des eaux est en droit d’exiger de l’abonné qu’il le mette en mesure, en lui fixant un rendez-vous, pour procéder contre remboursement des frais par l’abonné, à la lecture du compteur, et cela dans un délai maximum de trente jours, faute de quoi, le service des eaux est en droit de procéder à la fermeture du branchement. En cas d’arrêt du compteur, la consommation pendant l’arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l’année précédente ou, à défaut, sur celle de l’année en cours, s’il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé. Dans le cas où l’abonné refuserait de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, le service des eaux supprime immédiatement la fourniture de l’eau, tout en étant en droit d’exiger le paiement de la redevance d’abonnement jusqu’ à la fin de l’abonnement. Lorsqu’il réalise la pose d’un nouveau compteur et qu’il accepte l’ouverture d’un branchement, le service des eaux prend toutes dispositions utiles pour un bon fonctionnement dans des conditions climatiques normales de la région concernée. Il informe, par ailleurs, l’abonné des précautions à prendre pour assurer une bonne protection contre le gel. Faute de prendre ces précautions, l’abonné serait alors responsable de la détérioration du compteur. Celui-ci sera facturé ainsi que les frais de changement suivant le tarif en vigueur de l’année en cours. Ne sont réparés ou remplacés aux frais du service que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l’usager et des usures normales. Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, carence de l’abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc ….) sont effectués par le service aux frais de l’abonné. Les dépenses ainsi engagées par le service des eaux pour le compte d’un abonné font l’objet d’un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d’eau. Article 17 : Compteurs vérifications Les compteurs sont changés tous les 15 ans par le service des eaux. De plus le service des eaux pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit. L’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le service des eaux en présence de l’abonné sous forme d’un jaugeage. En cas de contestation, l’abonné a la faculté de demander le dépose du compteur, en vue de son étalonnage. La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur. Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires du décret 76/130 du 20 janvier 1976, les frais de vérification sont à la charge de l’abonné. Ces frais sont fixés forfaitairement à la valeur de 150 euros pour un étalonnage. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérifications sont supportés par le service des eaux. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé. Le service des eaux a le droit de procéder à tout moment à ses frais à la vérification des indications des compteurs des abonnés. Chapitre IV : Paiements Article 18 : Paiement du branchement et du compteur Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur, du coût du branchement au vu d’un mémoire établi par le service des eaux, sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par le Syndicat. Conformément à l’article 11 ci-dessus, la mise en service du branchement n’a lieu qu’après paiement des sommes dues. Article 19 : Paiement des fournitures d’eau Les redevances d’abonnement sont payables annuellement. Les redevances au mètre cube correspondant à la consommation sont payables dés constatation dans le cas de relevés annuels. Toutefois à titre exceptionnel et sur décision du syndicat, le service des eaux pourra facturer un acompte estimé de la consommation semestrielle correspondant à 40% de la consommation annuelle précédent. Le montant sera payable à semestre échu en même temps que la redevance d’abonnement du semestre suivant et ce pour l’ensemble du syndicat de la commune de Damville. Le montant de la redevance d’abonnement est dû en tout état de cause. Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximum de trente jours suivant réception de la facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit au service des eaux. L’abonné n’est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans ses installations intérieures, car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. Si les redevances ne sont pas payées dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la facture, et si l’abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le branchement peut-être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, un mois après notification de la mise en demeure, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l’abonné. La réouverture du branchement intervient après justification par l’abonné auprès du service des eaux di paiement de l’arriéré. Les redevances sont mises en recouvrement par le Trésorerie de Damville, habilitée à en faire poursuivre le versement par tous les moyens de droit commun. Article 20 : Frais de fermeture et de réouverture de branchement Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l’abonné. A titre de simplification et dans un esprit d’égalité de traitement, le montant de chacune de ces opérations est fixé forfaitairement par le tarif, qui le distingue :
La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d’abonnement, tant que celui-ci n’a été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l’issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l’abonné. Article 21 : Paiement des prestations et fournitures d’eau relatives aux abonnements temporaires Les frais de pose et d’entretien des tuyaux et de compteurs, pour les abonnements temporaires, font l’objet de conventions spéciales avec le service des eaux et sont à la charge de l’abonné La fourniture de l’eau est facturée et payable dans les conditions par les dites conventions ou, à défaut, par l’application de celles fixées à l’article 19 Chapitre V Interruptions et restrictions du service de distribution Article 22 : Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux Le service ne peut être tenu responsable d’une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure Le service des eaux avertit les abonnés quarante huit heures à l’avance lorsqu’il procède à des travaux de réparations ou d’entretien prévisibles. Articles 23 : Restrictions à l’utilisation de l’eau et modification des caractéristiques de distribution En cas de force majeur, notamment de pollution des eaux, le service des eaux a, à tout moment, le droit d’apporter en accord avec la collectivité des limitations à la consommation d’eau. Cela en fonction des possibilité de la distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Dans l’intérêt général, le service des eaux se réserve le droit de procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent être modifiées, sous réserve que le service des eaux ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications. Article 24 : Cas du service de lutte contre l’incendie Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule béante. Il ne peut en aucun cas, pou essayer d’augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau. Lorsqu’un essai des appareils d’incendie de l’abonné est prévu, le service des eaux doit être averti trois jours à l’avance de façon à pouvoir y assister éventuellement et le cas échéant, y inviter le service de protection contre l’incendie. En cas d’incendie ou d’exercices de lutte contre l’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeur, s’abstenir d’utiliser leur branchement. En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puisse faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d’incendie, incombe aux seuls services des eaux et services de protection contre l’incendie. Chapitre VI : Dispositions d’application Article 25 : Date d’application Le présent règlement est mis en vigueur à dater du 1 janvier 2001, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. Article 26 : Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le comité syndical et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial. Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l’article 8 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans des conditions ont lieu de part et d’autre sans indemnité. Article 27 : Clause d’exécution Le Président du syndicat, les Agents du service des eaux habilités à cet effet et le receveur du Syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Dernière mise à jour : ( 27-11-2009 )
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